Conditions Générales de Vente
Version du 08.11.2011
I – CHAMP D’APPLICATIONLes présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente sur le présent site (Ci-après dénommé le « Site ») entre la société ANOV FRANCE (SA au capital de 100.00 € , RCS Paris 534 690 581, siège social au 30 Cours Albert 1er 75008 Paris) et le Client, personne physique, juridiquement capable de souscrire un contrat et achetant un produit pour un usage privé. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans d’autres documents sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’ANOV FRANCE. ANOV FRANCE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. II – COMMANDESII.1. Passation de commandeLa procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes : Le Client sélectionne sur le Site un ou plusieurs Produits :
II.2. Effets de la commandeLa validation de la commande sur le site par le Client dans les conditions ci-dessus entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales de vente et sa reconnaissance de la prise de connaissance du contenu des conditions générales de vente. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité d’ANOV FRANCE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison. ANOV FRANCE se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande d’un Client pour motif légitime, notamment dans le cas où il existerait avec le Client un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ANOV FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ANOV FRANCE et ses clients. III – INFORMATION PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
III.1. Information sur les ProduitsLes Produits (y compris leurs accessoires et consommables) présentés sur le Site sont des produits neufs ou d’occasion. Ils sont reconditionnés après contrôle et tests de leur fonctionnement dans leur emballage d’origine ou neutre. Les produits d’occasion ayant déjà fait l’objet d’une utilisation antérieure, ils peuvent présenter quelques marques, rayures ou traces d’usure plus ou moins importantes selon leur grade défini sur le Site. L’état de chaque produit est précisé dans son descriptif en ligne. Les informations contractuelles relatives aux Produits sont limitées à la description des caractéristiques essentielles des produits fournies sur le site d’ANOV FRANCE. Les photos et graphismes figurant sur le site ne sont pas contractuels. III.2. Disponibilité des produitsLes offres de Produits figurant sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, le Client sera immédiatement informé. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours si son compte bancaire a été débité. IV – LIVRAISONIV.1. Modalités de livraisonLes Produits achetés sur le site ne sont livrés qu'en France métropolitaine. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, au plus tard dans les délais prévus sur le Site. Ces délais commencent à courir à compter de l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande par ANOV FRANCE. A la livraison du Produit, le Client signe un document attestant de la bonne réception du Produit au lieu convenu, conforme à la commande et sans défaut apparent. Le Client est donc tenu, s'il constate une perte ou des avaries de l’emballage ou du contenu du colis d'émettre des réserves motivées sur le bordereau de livraison remis au transport. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais prévus sur le document du transporteur. Dans les mêmes modalités, le Client devra en informer ANOV FRANCE accompagné de la copie de la lettre adressée au transporteur. A défaut, le Client sera considéré comme ayant renoncé à toutes réclamations sur ces fondements. IV.2. Retard de livraisonConformément aux article L 114-1 et R 114-1 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client consommateur d'un montant supérieur à 500 €, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par ANOV FRANCE, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clientèle d’ANOV FRANCE mentionnée à l’article XI, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Si le Client a toutefois reçu le Produit après son annulation, ANOV FRANCE procédera au remboursement du Produit et des frais de retour à réception du produit complet et dans son état d’origine. Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par le jurisprudence. V – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENTV.1. PrixLes prix des Produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison ajoutés à la commande totale figurent dans la rubrique « Conditions et tarifs de livraison » sur le Site. V.2. Modalités de paiementLe paiement des commandes s'effectue en ligne lors de la validation de la commande selon un module de paiement sécurisé (protocole SSL 3) du Crédit Mutuel ou la solution PayPal au choix du client. V.3. Transfert des risques et de la propriétéLa propriété des Produits et les risques sont transférés au client dès encaissement du prix de vente par ANOV FRANCE. Les sommes versées d’avance ne constituent pas des arrhes. ANOV FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. VI – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du service clientèle ANOV FRANCE visé à l’article XI, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant néanmoins à la charge du client. Le retour ne pourra cependant être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, garanties...). Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris par ANOV FRANCE. Le remboursement s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. VII – GARANTIESVII.1. Garanties légalesConformément à la loi, ANOV FRANCE est tenu à l’égard des consommateurs des défauts de conformité du produit par rapport à sa description contractuelle et des vices rédhibitoires du produit prévus aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties peuvent être exercées dans les conditions suivantes : Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’application des garanties est conditionnée par le retour à ANOV FRANCE par le client des produits dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). VII.2. Garanties ConventionnellesPour les seuls Produits vendus sur le Site qui ne bénéficient plus de garantie constructeur, ANOV FRANCE consent au Client une garantie conventionnelle gratuite pour une durée de six mois à compter de la date de facture. Cette garantie est valable sur l'ensemble du territoire Métropolitain. Elle s'applique uniquement en cas de panne et dans le cas d'une utilisation normale et continue de l'appareil sous garantie. Cette garantie commerciale gratuite ne s'applique pas :
VIII – RESPONSABILITELes produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’ANOV FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le produit serait importé ou utilisé. Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. ANOV FRANCE ne saurait être responsable des pertes de données ou fichiers, ni des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ANOV FRANCE. ANOV FRANCE n'ayant pas vocation à vendre à des professionnels, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle ; ANOV FRANCE n'encourra notamment aucune responsabilité pour les dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. IX – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUE (DEEE)IX.1. Information sur l’éco-participationA l’achat d’un appareil neuf, le Client paie une «éco-participation », qui correspond au coût de collecte, de réemploi, de dépollution et de recyclage d’un appareil usagé équivalent et dont le montant varie selon le produit et le type de traitement qu’il nécessite. Pour les Produits neufs cette éco-participation est indiquée de manière visible et séparée du prix du Produit. Elle est intégralement versée à un éco-organisme pour prendre en charge la fin de vie des DEEE. IX.2. Collecte des DEEEA titre d’information la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi le Client ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Plusieurs solutions existent :
X – PIECES DETACHEESLa disponibilité des pièces de rechange est variable selon les constructeurs et peut être obtenue selon le produit auprès du service clientèle d’ANOV FRANCE. Elle est généralement de 5 ans à compter de la date de fabrication du produit. Toutefois, en raison de la vente de produit d’occasion, il est prévisible qu’un certain nombre de pièce de rechange ne puisse plus être disponible sur le marché. XI – SERVICE CLIENTELEToute question relative au suivi de commande, à l’exercice du droit de rétractation ou à la mise en œuvre de la garantie peut être adressée à : Service Client DigitalRefresh Email : support [at] digitalrefresh [dot] fr Adresses : Pour tous les appareils hors téléphones portables et smartphones Pour les téléphones portables et smartphones XII - PROPRIETE INTELLECTUELLELa structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image. En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment d’ANOV FRANCE, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite. La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable du Vendeur. Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu. XIII – DROIT APPLICABLE – LITIGESLes présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher du Service clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français. XIV – Système d'Analyse des Commandes (Détection de la fraude):« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». Merci de votre compréhension. Protection des informations personnelles et CookiesConformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant, en adressant un message à support [at] digitalrefresh.fr |
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